Hausse de la TVA en 2028 ? Ce que la votation du 29 novembre 2026 change pour vos devis et contrats

Hausse TVA 2028 : le 29.11.2026, vote sur un taux normal de 8,1 % à 8,5 %. Contrats HT ou TTC, clause d'adaptation, tri dans le CRM : ce que la PME doit faire.

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Dardan Tushi
Fondateur
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Gérant d'une petite entreprise romande relisant un contrat imprimé à son bureau, calculatrice et stylo à côté, lumière naturelle d'automne
Relire ses contrats avant un changement de taux · Image générée par IA

En bref : le 29 novembre 2026, la Suisse vote sur une hausse de la TVA en 2028 pour financer la 13e rente AVS. Le taux normal passerait de 8,1 % à 8,5 %, l'hébergement de 3,8 % à 4,0 %, le taux réduit resterait à 2,6 %. Avant le vote, repérez vos contrats et abonnements qui courent au-delà du 31 décembre 2027 et vérifiez s'ils sont libellés hors taxe ou TVA comprise.

Une hausse TVA 2028 touche d'abord les prix que vous avez déjà promis : abonnements de maintenance, offres valables 24 mois, contrats cadres. Ce qui sera facturé après le changement dépend d'une ligne écrite aujourd'hui.

Que propose l'objet soumis au vote du 29 novembre 2026 ?

Le peuple se prononce sur l'arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l'AVS. Il relève la TVA de 0,4 point pour financer en partie la 13e rente, versée dès décembre 2026. Denrées alimentaires et médicaments ne sont pas touchés. Conseil fédéral et Parlement recommandent le oui.

Selon la présentation officielle du financement additionnel de l'AVS, la hausse rapporterait environ 1,4 milliard de francs par an, soit avec la contribution fédérale à peu près la moitié du coût de la 13e rente. Une minorité du Parlement s'y oppose et renvoie le financement à la prochaine réforme. Lors des votes finaux du 19 juin 2026, le National a renoncé à une hausse des cotisations salariales : la TVA porte seule ce financement.

Quels taux changeraient, et quand ?

En cas de oui, le taux normal passerait de 8,1 % à 8,5 % et le taux spécial pour l'hébergement de 3,8 % à 4,0 %. Le taux réduit de 2,6 % resterait inchangé. L'entrée en vigueur est prévue au plus tôt début 2028 : 2027 reste donc aux taux actuels.

TauxAujourd’hui (depuis le 01.01.2024)En cas de oui (au plus tôt 2028)
Taux normal8,1 %8,5 %
Taux spécial hébergement3,8 %4,0 %
Taux réduit2,6 %2,6 % (inchangé)

Les taux actuels figurent sur la page de l'AFC sur les taux de TVA. Les nouveaux taux viennent du communiqué du Conseil fédéral du 5 octobre 2026. La date exacte n'est pas fixée : retenez comme hypothèse que toute prestation fournie dès le 1er janvier 2028 pourrait être taxée au nouveau taux.

Vos contrats pluriannuels : prix TTC ou HT ?

Tout dépend de la façon dont le prix est écrit. Un prix hors taxe, « TVA en sus au taux légal », reporte la hausse sur le client. Un prix TVA comprise la fait absorber par vous : votre chiffre d'affaires net baisse sur chaque facture émise après le changement de taux.

Prenons une PME de Lausanne qui facture un contrat de maintenance à CHF 1'081 par mois TVA comprise. Au taux actuel, elle encaisse CHF 1'000 net. À 8,5 %, le même montant ne laisse plus que CHF 996.31 net : CHF 3.69 de moins par mois, environ CHF 44 par an et par contrat. Sur 40 contrats, plus de CHF 1'700 par an.

Le moment qui compte est celui de la prestation, pas de la facture. Lors du relèvement de 2024, BDO rappelait qu'une facture de 2023 pour une prestation de 2024 portait déjà le nouveau taux, et qu'une facture peut mêler deux taux si chaque position indique sa date de prestation. Un abonnement annuel payé d'avance qui chevauche le changement est concerné.

Quelles clauses d'adaptation de TVA prévoir ?

Pour tout contrat ou devis qui court au-delà de 2027, indiquez le prix hors taxe et ajoutez une clause : la TVA est facturée au taux légal en vigueur à la date de la prestation. Cette formule reste juste quel que soit le résultat du vote, et ne demande aucun avenant.

Trois points à intégrer dans vos modèles :

  • Prix HT en premier, le montant TTC donné à titre indicatif au taux actuel.
  • Taux légal à la date de la prestation, pas à la date de signature ni de facture.
  • Prestations à cheval : pour un abonnement annuel ou un acompte couvrant 2027 et 2028, prévoir une facturation séparée par période.

Pour vos clients privés, l'arbitrage est commercial : garder un prix TTC rond et absorber la hausse, ou annoncer dès maintenant un ajustement. Si vos modèles de devis vivent dans un outil comptable plutôt que dans votre CRM, voyez la différence entre CRM et ERP.

Comment repérer les contrats concernés dans votre CRM ?

Filtrez les affaires gagnées, abonnements et offres ouvertes dont la fin dépasse le 31 décembre 2027, puis notez pour chacune si le prix est HT ou TTC. Une heure suffit pour une base de quelques centaines de clients, à condition que les dates de fin soient saisies.

Durée estimée : 60 minutes
  1. 1

    Filtrer par date de fin

    10 min

    Affaires gagnées et abonnements dont la fin ou le renouvellement tombe après le 31.12.2027.

  2. 2

    Ajouter les offres ouvertes longues

    10 min

    Devis en attente dont la durée dépasse 2027 : les plus simples à corriger, ils ne sont pas signés.

  3. 3

    Qualifier le prix

    25 min

    Champ « base de prix » (HT ou TTC), renseigné d'après le document signé.

  4. 4

    Planifier les actions

    15 min

    Contrats TTC : tâche de renégociation avant renouvellement. Devis ouverts : modèle mis à jour avec la clause de taux légal.

Si vos contrats sont dans un tableur sans date de fin fiable, ce tri devient un chantier manuel : c'est l'une des limites d'un CRM sur Excel. Profitez-en pour contrôler vos adresses clients pour la QR-facture à adresse structurée.

FAQ : hausse de la TVA en 2028

La hausse de la TVA est-elle déjà décidée ?

Non. Le Parlement l'a adoptée le 19 juin 2026, mais le peuple tranche le 29 novembre 2026. En cas de non, les taux de 8,1 %, 2,6 % et 3,8 % restent en vigueur.

Quand le nouveau taux de TVA s’appliquerait-il ?

Au plus tôt début 2028, selon la Confédération. La date exacte n'est pas encore fixée.

Mes produits au taux réduit sont-ils concernés ?

Non. Le taux réduit de 2,6 %, qui couvre notamment denrées alimentaires et médicaments, ne serait pas relevé.

Une facture émise en 2027 pour une prestation de 2028 garde-t-elle l’ancien taux ?

Non. La date de la prestation détermine le taux, pas celle de la facture. En 2024, une facture de 2023 pour une prestation de 2024 portait déjà le nouveau taux.

Faut-il modifier ses contrats avant de connaître le résultat ?

Pour les nouveaux contrats et devis, oui : un prix HT avec TVA au taux légal reste correct dans les deux scénarios. Les contrats signés TTC, identifiez-les et planifiez la discussion avant leur renouvellement.

Préparer ses contrats sans attendre le résultat

Le vote du 29 novembre porte sur 0,4 point de TVA, au plus tôt en 2028. Un prix TTC fixé sur plusieurs années vous fait porter la hausse ; une clause de taux légal à la date de la prestation règle la question dans les deux scénarios.

Ce tri suppose des contrats datés et qualifiés dans un seul outil. Helvee centralise vos clients, affaires, devis et QR-factures, avec des données hébergées en Suisse, comme le détaille notre guide CRM et nLPD pour PME. Pour choisir votre outil : les 6 critères d'un CRM pour PME suisse.

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Écrit par

Dardan Tushi

Entrepreneur suisse, passionné de SaaS et de souveraineté numérique. Fondateur de Pixelab Sàrl.

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