En bref : une fuite de données nLPD doit être annoncée au PFPDT dans les meilleurs délais dès qu'elle entraîne vraisemblablement un risque élevé pour les personnes concernées. En cas de doute, on annonce, puis on complète. L'annonce contient sept informations fixées par l'OPDo. Vos clients doivent être prévenus s'ils ont des mesures à prendre. Gardez la documentation de l'incident au moins deux ans.
Un export de votre fichier clients circule hors de l'entreprise, ou un rançongiciel a chiffré le serveur. Pour une PME, une fuite de données nLPD n'est pas un scénario théorique : selon une enquête Deloitte publiée en août 2026, 49 % des collaborateurs de PME interrogés ont été confrontés à un cyberincident grave chez leur employeur, et le phishing est la menace la plus signalée (25 %). Voici la checklist des premières heures.
Quand une fuite de données doit-elle être annoncée au PFPDT ?
Dès que la fuite entraîne vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées, l'annonce au PFPDT est obligatoire, dans les meilleurs délais (art. 24 al. 1 LPD). Si vous ne pouvez pas exclure ce risque rapidement, le PFPDT attend une annonce avant la fin de l'analyse.
La LPD définit la violation de la sécurité des données (art. 5 let. h) comme toute perte, modification, effacement, destruction, divulgation ou accès non autorisé à des données personnelles, accidentel ou illicite. Clé USB perdue, e-mail mal adressé, piratage : tout y entre. La loi ne fixe pas de délai en heures. Le guide du PFPDT sur l'art. 24 LPD précise qu'un rançongiciel doit souvent, en première analyse, faire présumer un risque élevé.
| Situation | Risque élevé ? | Annonce au PFPDT |
|---|---|---|
| Données de santé, documents d'identité ou cartes de crédit exposés | Souvent oui | Obligatoire |
| Rançongiciel avec exfiltration possible | Présumé dans un premier temps | Obligatoire, à compléter ensuite |
| Données chiffrées efficacement, clé non compromise | Non (données anonymes pour le tiers) | Pas d'obligation |
| Données déjà publiques avant l'incident | Généralement non | Pas d'obligation, annonce spontanée possible |
| Nombreuses personnes touchées, données peu sensibles | Pas automatiquement | Annonce spontanée possible |
Le nombre de personnes touchées ne suffit pas, à lui seul, à établir un risque élevé. Vocabulaire utile dans notre glossaire nLPD pour PME.
Quelles sont les 10 actions à mener dans l'ordre ?
Contenir d'abord, établir les faits ensuite, évaluer le risque, puis annoncer via le portail du PFPDT et prévenir les personnes qui doivent se protéger. Chaque étape alimente la suivante : sans liste fiable des personnes et des données touchées, ni l'annonce ni l'information des clients ne tiennent.
- 1
Contenir la fuite
30 minCoupez les accès compromis (mots de passe, sessions, partages publics) et isolez le poste touché.
- 2
Noter l'heure de découverte
10 minOuvrez un journal daté : qui a découvert quoi, quand, quelles mesures. Il alimente l'annonce et la documentation.
- 3
Conserver les traces
30 minSauvegardez les journaux de connexion et d'export avant toute remise en état.
- 4
Identifier les personnes et les données touchées
60 minCatégories de personnes et de données, avec un nombre approximatif pour chacune.
- 5
Évaluer le risque
45 minSensibilité, chiffrement, cause, risque d'usurpation ou de fraude. En cas de doute, l'annonce est obligatoire.
- 6
Prévenir vos sous-traitants et votre assureur
30 minInterrogez le prestataire concerné sur l'étendue de l'incident et vérifiez votre police cyber.
- 7
Annoncer au PFPDT
60 minPortail databreach.edoeb.admin.ch, sept informations de l'art. 15 OPDo ; les manques sont complétés ensuite.
- 8
Informer les personnes concernées
90 minDirectement et en langage simple, dès qu'elles ont un geste de protection à faire.
- 9
Déposer plainte si l'incident est criminel
60 minPiratage ou rançongiciel : plainte auprès de la police cantonale.
- 10
Compléter et clôturer le dossier
75 minCompléments au PFPDT, documentation, corrections techniques.
Le portail d'annonce du PFPDT sécurise la transmission, délivre une confirmation horodatée et accepte les compléments. Les sept informations de l'art. 15 OPDo sont : la nature de la violation ; si possible son moment et sa durée ; les catégories et le nombre approximatif de données ; les catégories et le nombre approximatif de personnes ; les conséquences et risques ; les mesures prises ou prévues ; une personne de contact.
Une précision pour éviter la confusion : l'obligation d'annoncer une cyberattaque à l'Office fédéral de la cybersécurité en 24 heures, en vigueur depuis le 1er avril 2025, vise les exploitants d'infrastructures critiques. Pour une fiduciaire ou une régie romande, c'est l'annonce au PFPDT qui compte.
Faut-il informer vos clients après une fuite de données ?
Oui, lorsque c'est nécessaire à leur protection ou lorsque le PFPDT l'exige (art. 24 al. 4 LPD). C'est le cas dès qu'ils doivent agir eux-mêmes : changer un mot de passe, bloquer une carte, se méfier d'e-mails frauduleux. Cette obligation existe même si le risque n'est pas élevé au sens de l'annonce.
Le message, en langage simple, contient au moins la nature de la violation, ses conséquences, les mesures prises et une personne de contact (art. 15 al. 3 OPDo). L'information se fait en principe directement et individuellement. Une communication publique n'est admise que si elle informe de manière équivalente (art. 24 al. 5 LPD). Après une fuite d'adresses e-mail, avertissez vos clients que du phishing à votre nom est probable.
Que doit pouvoir vous dire votre CRM en une heure ?
Trois réponses : qui est touché, quelles données, quels accès. Sans elles, l'annonce au PFPDT reste vague et l'information des clients impossible. Un CRM qui centralise les contacts, journalise les exports et gère des droits par utilisateur fournit ces réponses en minutes, là où un fichier Excel partagé ne laisse aucune trace.
Vérifiez dès aujourd'hui que votre outil sait produire :
- les contacts par segment, avec comptage (nombre de personnes) ;
- les champs stockés par fiche (catégories de données) ;
- le journal des connexions et exports (date, compte utilisé) ;
- les droits par utilisateur (ce qu'un compte compromis voyait) ;
- les coordonnées de contact (information individuelle).
C'est l'une des limites d'un CRM sur Excel : copié en pièce jointe, le fichier ne dit plus qui l'a ouvert.
Votre prestataire compte aussi. Le sous-traitant doit vous annoncer toute violation de la sécurité des données, sans évaluation préalable du risque (art. 24 al. 3 LPD). Un hébergement en Suisse évite d'ajouter un droit étranger à l'équation, avec des données localisées sans transfert à l'étranger. Nos critères d'un CRM conforme nLPD détaillent les clauses à vérifier.
Après l'incident : documenter et corriger
L'art. 15 al. 4 OPDo impose de documenter les violations : faits, effets, mesures prises. Cette documentation se conserve au moins deux ans à compter de l'annonce. Le PFPDT est actif : sur l'exercice 2025/26, il a reçu plus de 2 000 signalements de violations potentielles de la protection des données et mené 22 enquêtes préliminaires et 9 enquêtes.
Le défaut d'annonce n'est pas puni en soi par la LPD : le PFPDT peut ordonner de réparer l'omission. Le risque pénal est ailleurs. L'art. 61 let. c LPD punit, sur plainte, d'une amende jusqu'à CHF 250 000 la personne privée qui ne respecte pas intentionnellement les exigences minimales de sécurité. L'annonce ne peut servir dans une procédure pénale contre vous qu'avec votre consentement (art. 24 al. 6). Voir nos explications sur les sanctions nLPD pour les dirigeants de PME. Pour corriger à la source, lisez notre guide cybersécurité et hébergement CRM.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour annoncer une fuite de données au PFPDT ?
Aucun délai chiffré : l'annonce se fait dans les meilleurs délais, sans attendre la fin des clarifications si le risque élevé ne peut être exclu. Les informations manquantes sont complétées ensuite.
Une erreur d'envoi d'e-mail est-elle une violation de la sécurité des données ?
Oui, au sens de l'art. 5 let. h LPD. L'annonce n'est obligatoire qu'en cas de risque vraisemblablement élevé. Documentez l'incident en interne dans tous les cas.
Mon prestataire CRM a été piraté : qui doit annoncer ?
Vous, responsable du traitement. Le prestataire doit vous l'annoncer dans les meilleurs délais (art. 24 al. 3 LPD) ; à vous d'évaluer le risque, d'annoncer et d'informer vos clients.
Les annonces au PFPDT sont-elles confidentielles ?
Non. Selon le guide du PFPDT, ce sont en principe des documents officiels accessibles en vertu de la loi sur la transparence, sauf exceptions examinées au cas par cas. Restez factuel.
Des données chiffrées volées doivent-elles être annoncées ?
Pas si elles étaient chiffrées efficacement, clé intacte : le PFPDT les considère comme anonymes pour le tiers. Des données seulement pseudonymisées peuvent, elles, déclencher l'obligation.
Trois réflexes : annoncer en cas de doute, prévenir les clients qui doivent se protéger, documenter deux ans. Une PME qui répond en une heure à « qui, quoi, quels accès » traverse une fuite sans improviser. Helvee centralise vos contacts dans un CRM 100 % hébergé en Suisse : de quoi transformer la conformité nLPD en argument de confiance.
