Glossaire nLPD pour PME suisses : 30 termes expliqués simplement

Glossaire nLPD : 30 termes de la loi suisse définis à partir du texte (LPD, OPDo) et traduits en situations concrètes dans le CRM de votre PME romande.

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Dardan Tushi
Fondateur
8 min de lecture
Dirigeante de PME annotant un classeur de fiches clients à un bureau en bois, près d’une fenêtre donnant sur des toits et un lac
Mettre des mots justes sur son fichier clients · Image générée par IA

En bref : la nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, repose sur une trentaine de notions définies dans la loi et son ordonnance. Pour une PME, cinq comptent au quotidien : données sensibles, responsable du traitement, sous-traitant, annonce de violation et droit d’accès. Ce glossaire nLPD les définit à partir du texte légal, puis les traduit dans votre CRM. Le tableau des 30 termes est en fin d’article.

Chaque définition renvoie à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou à son ordonnance (OPDo), puis à votre fichier clients. Pour le volet pénal, voir ce que la nLPD impose au dirigeant.

Données personnelles, données sensibles : où passe la limite ?

Une donnée personnelle est toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable. Elle devient sensible lorsqu’elle porte sur la santé, la sphère intime, l’origine ethnique, les opinions religieuses, politiques ou syndicales, la génétique, la biométrie, les poursuites ou sanctions pénales et administratives, ou l’aide sociale. La liste légale est fermée.

Source : art. 5 LPD. Seules les personnes physiques sont protégées : la raison sociale d’une SA n’est pas une donnée personnelle, l’email de son directeur oui. Dans votre CRM, la note « en arrêt maladie, relancer en mars » est sensible. Un éventuel consentement doit alors être exprès (art. 6 al. 7 LPD), et la communiquer à un tiers est une atteinte à justifier (art. 30 LPD).

Responsable du traitement ou sous-traitant : qui est qui dans votre CRM ?

Le responsable du traitement détermine les finalités et les moyens du traitement : c’est votre PME. Le sous-traitant traite les données pour votre compte : l’éditeur de votre CRM, votre hébergeur, votre outil d’emailing. Le choix d’un sous-traitant capable de garantir la sécurité des données reste votre responsabilité, contrat à l’appui.

L’art. 9 LPD exige un contrat, une sécurité garantie et votre autorisation préalable avant toute sous-traitance ultérieure. Confier intentionnellement vos données à un sous-traitant sans remplir les deux premières conditions expose, sur plainte, à une amende jusqu’à CHF 250 000 (art. 61 let. b LPD). Le contrat de votre CRM doit donc nommer le lieu d’hébergement et les sous-traitants ultérieurs. C’est la première vérification de notre guide de conformité nLPD d’un CRM, et un des critères de choix d’un CRM pour PME suisse.

AIPD, profilage à risque élevé, décision automatisée : quand s’en soucier ?

Le profilage est l’évaluation automatisée d’aspects personnels : intérêts, comportement, situation économique, localisation. Il devient « à risque élevé » quand l’appariement de données permet d’apprécier les caractéristiques essentielles d’une personnalité. Une analyse d’impact (AIPD) est due avant tout traitement susceptible de créer un risque élevé, par exemple des données sensibles à grande échelle.

Un score de lead fondé sur les ouvertures d’emails est un profilage (art. 5 let. f LPD). Sur un fichier B2B classique, il ne devrait pas atteindre le risque élevé ; l’accumulation de sources (réseaux sociaux, solvabilité, déplacements) pourrait l’y faire basculer. L’AIPD (art. 22 LPD) décrit le traitement, ses risques et les mesures prévues. Si le risque résiduel reste élevé, le PFPDT est consulté, sauf si vous avez consulté votre conseiller (art. 23 LPD).

La décision individuelle automatisée est prise sans humain et produit des effets significatifs. Un CRM qui écarte seul une demande sur la base d’un score en relève : informez la personne et, à sa demande, faites revoir la décision par un humain (art. 21 LPD).

Registre, annonce de violation, droit d’accès : quelles obligations pour une PME ?

Sous 250 collaborateurs au 1er janvier, une PME est dispensée de registre des activités de traitement, sauf données sensibles à grande échelle ou profilage à risque élevé. Elle annonce au PFPDT, dans les meilleurs délais, toute violation à risque élevé. Toute personne peut demander ses données : réponse sous 30 jours, gratuite en principe.

L’exemption figure à l’art. 24 OPDo. L’art. 24 LPD ne fixe aucun délai en heures, et votre éditeur de CRM doit vous signaler toute violation qu’il subit. Chaque violation est documentée, documentation conservée au moins deux ans (art. 15 OPDo).

Le droit d’accès (art. 25 LPD) couvre données, finalité, durée de conservation, origine et destinataires. Une participation de CHF 300 au maximum n’est admise qu’en cas d’efforts disproportionnés (art. 18 et 19 OPDo). Votre CRM doit donc exporter la fiche complète d’un contact dans un format courant, ce qui sert aussi la remise des données (art. 28 LPD).

PFPDT, conseiller, représentant : qui fait quoi ?

Le PFPDT est l’autorité fédérale qui surveille l’application de la loi. Le conseiller à la protection des données est un interlocuteur, interne ou externe, que les entreprises privées peuvent nommer sans y être obligées. Le représentant en Suisse ne concerne que les responsables établis à l’étranger qui traitent à grande échelle des données de personnes en Suisse.

Le Préposé (art. 4 LPD) a publié fin juin 2026 son rapport annuel 2025/26 : plus de 2000 signalements de violations potentielles, 22 enquêtes préliminaires et 9 enquêtes. Le conseiller (art. 10 LPD) peut être un prestataire externe. Le représentant (art. 14 LPD) vous concerne surtout comme client : un fournisseur étranger qui remplit les quatre conditions publie le nom et l’adresse du sien.

Les 30 termes de la nLPD en un tableau

TermeEn brefArt. (LPD sauf mention)
Données personnellesInformation sur une personne physique identifiable5 let. a
Personne concernéeLa personne dont les données sont traitées5 let. b
Données sensiblesSanté, intimité, origine, opinions, biométrie, sanctions…5 let. c
TraitementToute opération, de la collecte à l’effacement5 let. d
CommunicationTransmettre ou rendre accessible5 let. e
ProfilageÉvaluation automatisée d’aspects personnels5 let. f
Profilage à risque élevéRévèle les traits essentiels d’une personnalité5 let. g
Violation de la sécuritéPerte, divulgation ou accès non autorisé5 let. h
Responsable du traitementFixe finalités et moyens : votre PME5 let. j
Sous-traitantTraite pour votre compte : éditeur CRM5 let. k
ProportionnalitéNe traiter que le nécessaire6 al. 2
FinalitéBut reconnaissable dès la collecte6 al. 3
Consentement exprèsRequis pour données sensibles, profilage à risque élevé6 al. 7
Protection par défautPréréglages limités au minimum7
Sécurité des donnéesMesures adaptées au risque8
Sous-traitance ultérieureSeulement avec votre accord préalable9 al. 3
ConseillerInterlocuteur facultatif10
Registre des activitésInventaire des traitements12 ; 24 OPDo
ReprésentantContact en Suisse d’un responsable étranger14
Communication à l’étrangerÉtat adéquat ou garanties16
Devoir d’informerIdentité, finalité, destinataires19
Décision automatiséeSans humain, effets significatifs21
AIPDAnalyse d’impact préalable22
Consultation préalableSaisine du PFPDT si risque résiduel élevé23
Annonce de violationAu PFPDT, dans les meilleurs délais24 ; 15 OPDo
Droit d’accèsRéponse sous 30 jours25 ; 18 OPDo
Remise des donnéesExport en format courant28
Motifs justificatifsConsentement, intérêt prépondérant, loi31
PFPDTAutorité fédérale de surveillance4
AmendeJusqu’à CHF 250 000, en principe sur plainte60 à 63

Questions fréquentes sur le vocabulaire de la nLPD

L’adresse email professionnelle d’un contact est-elle une donnée personnelle ?

Oui, si elle identifie une personne physique (prenom.nom@entreprise.ch). Une adresse générique comme info@entreprise.ch n’en est en principe pas une.

L’éditeur de mon CRM est-il responsable de mes données ?

Non, il est sous-traitant. Votre PME reste responsable du traitement et doit s’assurer, par contrat, qu’il garantit la sécurité et ne recourt à aucun autre prestataire sans votre accord.

Une PME de 15 personnes doit-elle tenir un registre des activités ?

En principe non : l’art. 24 OPDo exempte les entreprises de moins de 250 collaborateurs, sauf données sensibles à grande échelle ou profilage à risque élevé.

Faut-il annoncer chaque incident au PFPDT ?

Non, seulement les violations de la sécurité qui entraînent vraisemblablement un risque élevé. Chaque violation doit en revanche être documentée et la trace conservée au moins deux ans.

La nomination d’un conseiller à la protection des données est-elle obligatoire ?

Pas pour une entreprise privée. Elle reste utile : si une AIPD révèle un risque résiduel élevé, consulter son conseiller dispense de consulter le PFPDT.

Le bon vocabulaire, puis le bon outil

Trois réflexes couvrent l’essentiel : garder les données sensibles hors des champs libres, lire le contrat de sous-traitance de votre CRM, savoir exporter la fiche d’un contact en moins de 30 jours. Le reste du glossaire sert le jour où un client ou le PFPDT vous interroge.

Helvee est un CRM hébergé en Suisse : la question du lieu d’hébergement se règle dès la signature, comme chez d’autres éditeurs suisses (Helvee vs Bexio). Une PME qui sait montrer où dorment ses données fait de la nLPD un argument commercial. Découvrir Helvee.

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Écrit par

Dardan Tushi

Entrepreneur suisse, passionné de SaaS et de souveraineté numérique. Fondateur de Pixelab Sàrl.

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