Contrat de sous-traitance nLPD : 9 clauses à vérifier chez votre éditeur CRM

Contrat de sous-traitance nLPD : 9 clauses à contrôler dans le DPA de votre CRM, de l’art. 9 LPD aux sous-traitants ultérieurs, transferts et suppression.

DT
Dardan Tushi
Fondateur
8 min de lecture
Responsable administrative relisant un contrat imprimé annoté au stylo rouge sur un bureau en bois, ordinateur portable ouvert et fenêtre donnant sur des toits et un lac
Lire le contrat avant de confier vos données clients · Image générée par IA

En clair : votre éditeur CRM traite les données de vos clients pour votre compte, et le contrat de sous-traitance nLPD fixe ce qu’il a le droit d’en faire. Neuf clauses font la différence : finalités, instructions, localisation, sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts, annonce des violations, assistance et fin de contrat. Vérifiez-les avant de signer, puis à chaque mise à jour du DPA.

Le contrat de sous-traitance nLPD, ou DPA (Data Processing Agreement), s’accepte d’un clic à l’inscription et ne se relit jamais. C’est pourtant lui que vous produirez si un mandant ou le PFPDT vous interroge. Notre audit de conformité nLPD du CRM en fait le point n° 1 ; cet article ouvre le document et le lit clause par clause.

Pourquoi le contrat de sous-traitance compte-t-il autant que le CRM lui-même ?

Parce que la nLPD vous laisse responsable des données que vous confiez. L’art. 9 LPD autorise la sous-traitance par contrat, à condition que l’éditeur ne fasse que ce que vous auriez le droit de faire vous-même et qu’il garantisse la sécurité des données. Un CRM techniquement irréprochable avec un contrat flou reste un risque.

L’art. 9 de la loi sur la protection des données ajoute qu’aucun secret légal ou contractuel ne doit s’y opposer, et que le sous-traitant ne délègue à son tour qu’avec votre autorisation préalable. L’enjeu est personnel : l’art. 61 let. b LPD punit, sur plainte, d’une amende allant jusqu’à CHF 250 000 la personne privée qui confie intentionnellement un traitement sans que ces conditions soient remplies. Voir ce que la nLPD impose au dirigeant. Fiduciaires et cabinets médicaux : le secret professionnel peut limiter ce que vous avez le droit de confier.

Quelles sont les 9 clauses à vérifier dans un contrat de sous-traitance nLPD ?

Finalités, instructions, localisation, sécurité, sous-traitants ultérieurs, transferts, annonce des violations, assistance pour les droits des personnes, restitution et suppression. Chacune se rattache à un article de la LPD ou de l’OPDo et se contrôle en quelques minutes dans le DPA de votre éditeur.

Durée estimée : 45 minutes
  1. 1

    Objet, finalités et catégories de données

    5 min

    Le contrat décrit les données traitées et une finalité précise : fournir le service CRM. « Améliorer nos services » ouvre la porte à des usages que vous ne pourriez pas justifier vous-même (art. 9 al. 1 let. a LPD).

  2. 2

    Traitement sur vos seules instructions

    5 min

    L’éditeur ne traite vos données que sur vos instructions. Repérez toute réserve qui l’autorise à les réutiliser pour son compte (marketing, entraînement de modèles) et exigez son exclusion ou une limitation aux données anonymisées.

  3. 3

    Localisation de l’hébergement et des accès

    5 min

    Pays d’hébergement et pays d’où le support accède aux données sont nommés. Chaque pays étranger figurera dans votre déclaration de confidentialité (art. 19 al. 4 LPD).

  4. 4

    Mesures de sécurité en annexe

    6 min

    Une annexe décrit chiffrement, contrôle des accès, journalisation et sauvegardes, en regard des objectifs et mesures des art. 2 et 3 OPDo. Vérifiez comment l’éditeur le prouve : certification, rapport d’audit ou droit de contrôle.

  5. 5

    Sous-traitants ultérieurs

    6 min

    Une liste accessible avec rôle et pays, un préavis avant tout ajout, un droit d’opposition et une issue en cas de désaccord : c’est la forme contractuelle de l’autorisation préalable de l’art. 9 al. 3 LPD.

  6. 6

    Garantie pour chaque transfert hors de Suisse

    5 min

    Pour chaque pays, le contrat nomme la base de l’art. 16 LPD : adéquation, certification Swiss-US DPF ou clauses types reconnues par le PFPDT. Un DPA écrit pour le RGPD doit viser expressément la Suisse.

  7. 7

    Annonce des violations de sécurité

    4 min

    L’art. 24 al. 3 LPD oblige le sous-traitant à vous annoncer toute violation dans les meilleurs délais. Cherchez un délai chiffré et le contenu de l’annonce, qui vous servira à décider d’alerter ou non le PFPDT.

  8. 8

    Assistance pour les droits des personnes

    4 min

    Face à une demande d’accès, vous répondez (art. 25 LPD) ; l’éditeur s’engage à vous aider à extraire, rectifier ou supprimer les données concernées.

  9. 9

    Restitution et suppression en fin de contrat

    5 min

    Format d’export, fenêtre de récupération, puis délai de suppression sauvegardes comprises. Sans délai écrit, impossible de démontrer une destruction conforme à l’art. 6 al. 4 LPD.

Comment lire la liste des sous-traitants ultérieurs ?

Ligne par ligne, avec quatre questions : quel rôle, quel pays, quelle garantie, et pouvez-vous refuser un nouvel arrivant ? L’hébergeur n’est qu’une ligne : envoi d’e-mails, support ou IA ajoutent souvent d’autres pays.

Le DPA de Pipedrive, mis à jour le 2 juillet 2026, illustre un mécanisme courant : nouveau sous-traitant annoncé par e-mail aux administrateurs, 10 jours calendaires pour s’opposer, puis résiliation possible des services concernés faute d’accord dans les 30 jours. Ce droit ne vaut que si quelqu’un lit ces e-mails : un compte administrateur au nom d’un ancien collaborateur le rend théorique.

Colonne de la listeCe qu’elle doit indiquerSignal d’alerte
PrestataireRaison sociale exacteCatégorie générique (« fournisseurs cloud »)
RôleHébergement, e-mail, support, IARôle absent ou trop large
PaysLieu de traitement et d’accèsMention « mondial » sans détail
GarantieAdéquation, DPF ou clauses typesAucune base indiquée

Transferts hors de Suisse : quelle garantie le contrat doit-il nommer ?

Une garantie précise par pays de destination. Vers l’UE, la liste d’adéquation du Conseil fédéral suffit. Vers les États-Unis, il faut soit un destinataire certifié Swiss-US DPF, soit des clauses types reconnues par le PFPDT. Le contrat doit le dire, car vous devez le reporter dans votre déclaration de confidentialité.

L’annexe 1 de l’OPDo liste les États jugés adéquats, dont tous les États membres de l’UE. Depuis le 15 septembre 2024, le Conseil fédéral y a ajouté les entreprises américaines certifiées selon le Swiss-US Data Privacy Framework, sans garantie supplémentaire. Pour les autres cas, le PFPDT reconnaît les clauses contractuelles types de l’UE, adaptées au droit suisse, et leur usage n’exige plus de notification. Des mesures techniques peuvent s’y ajouter si le droit du destinataire permet un accès disproportionné des autorités.

Le DPA de Pipedrive prévoit un traitement possible « à l’échelle mondiale », nomme Pipedrive, Inc. comme destinataire aux États-Unis et s’appuie sur les clauses types de l’UE pour la Suisse. HubSpot ne liste aucun data center en Suisse : UE, Canada, Australie et deux régions américaines. L’accès des autorités américaines (CLOUD Act), encore discuté par les juristes, est traité dans notre comparaison hébergement en Suisse ou en Europe.

Fin de contrat : que doit prévoir la clause d’export et de suppression ?

Un export complet dans un format réutilisable, une fenêtre de récupération chiffrée après la résiliation et un délai de suppression définitive, sauvegardes comprises. Sans ces dates, vous ignorez quand récupérer votre fichier clients et quand il disparaît chez l’éditeur.

Le DPA de Pipedrive donne un exemple de clause chiffrée : comptes fermés supprimés dans les 180 jours, sauvegardes d’archive conservées 90 jours. L’essentiel est que le délai soit écrit et compatible avec l’art. 6 al. 4 LPD : détruire ou anonymiser dès que les données ne sont plus nécessaires. Testez l’export avant de signer, pièces jointes et champs personnalisés compris ; c’est l’un des critères de choix d’un CRM pour PME suisse.

FAQ : contrat de sous-traitance nLPD et CRM

Le DPA accepté en ligne à l’inscription suffit-il comme contrat de sous-traitance ?

Oui, s’il contient les engagements nécessaires : l’art. 9 LPD exige un contrat, pas une signature manuscrite. Conservez la version acceptée et sa date.

Un DPA rédigé pour le RGPD est-il valable sous la nLPD ?

Il couvre souvent l’essentiel, mais doit viser expressément le droit suisse et le PFPDT pour les transferts. Sans mention de la Suisse, demandez un avenant.

Que faire si l’éditeur ajoute un sous-traitant dans un pays qui me pose problème ?

Exercez le droit d’opposition dans le délai prévu. À défaut, l’autorisation préalable exigée par l’art. 9 al. 3 LPD reste votre argument, et la clause de fin de contrat votre porte de sortie.

Dois-je mentionner les sous-traitants de mon CRM dans ma déclaration de confidentialité ?

Oui, au moins par catégories de destinataires (art. 19 al. 2 LPD). Chaque État étranger de destination doit en plus être nommé, avec la garantie retenue (art. 19 al. 4 LPD).

Qui répond à un client qui demande l’accès à ses données stockées dans le CRM ?

Vous. Selon l’art. 25 LPD, le responsable qui recourt à un sous-traitant reste tenu de fournir les renseignements.

Un contrat lisible, un argument de vente

Le contrat engage votre responsabilité autant que l’outil ; la liste des sous-traitants dit où vont vraiment vos données ; une fin de contrat sans délai chiffré est un trou dans votre conformité. Pour le vocabulaire, voir notre glossaire nLPD pour PME ; en cas d’incident, le parcours d’annonce d’une fuite de données au PFPDT.

Un DPA clair, des données en Suisse et une liste courte de sous-traitants : une PME qui peut montrer cela répond en une page aux questionnaires de ses mandants. Helvee est un CRM hébergé en Suisse et conçu pour la nLPD. Pour voir où Helvee héberge vos données et quels sous-traitants il mobilise, contactez-nous.

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Écrit par

Dardan Tushi

Entrepreneur suisse, passionné de SaaS et de souveraineté numérique. Fondateur de Pixelab Sàrl.

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